Lors d'une résiliation de bail d'habitation, le locataire et le bailleur se doivent de respecter certains impératifs. Une période de préavis est stipulée dans le contrat de location
aussi nommée clause résolutoire. Le délai de préavis peut être convenu entre les deux parties. Le locataire d'un logement se doit de prendre soin des lieux : c'est pour cela qu'un état des lieux de sortie est exigé lors de son départ. En retour, le propriétaire retourne la somme de caution versée à l’emménagement lorsqu'il constate qu'aucune dégradation n'a été faite.
Pour l'entretien du logement, c'est au propriétaire qu'il revient de s'assurer du bon fonctionnement de l'équipement sanitaire ou électroménager mis à disposition pour l'usage du locataire. Dans le cas d'une inspection de la surface habitable du logement, qu'il soit meublé ou non meublé, si celui-ci est déclaré insalubre,
le propriétaire est obligé de faire les travaux nécessaires pour assurer la sécurité du locataire, sinon il est passible de poursuites.
Expert en droit, votre avocat examine les termes des baux d'habitation afin de confirmer la présence des mentions obligatoires, qui se doivent d'être inscrites sur chaque contrat de location. En cas d'omission ou de non-respect de celles-ci par le propriétaire, votre avocat peut demander la mise en suspension du paiement du loyer
pendant toute la durée des négociations avec celui-ci, par exemple lors de travaux d'aménagement importants à faire.
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